Termes et conditions

Conditions Générales De Vente

I. Conditions générales

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes ventes réalisées par notre société: la société STEINEL France, ayant son siège social, rue des FAMARDS à FRETIN (59273), immatriculée au RCS sous le n° 662 004 019.

2. Nos produits et services sont fournis exclusivement conformément aux présentes conditions générales de vente.

3. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de notre société.

4. La nullité d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres stipulations. Les parties s’engagent à substituer à la clause frappée de nullité une nouvelle clause dont l’objet ou les effets économiques seront le plus proche possible de la clause frappée de nullité.

5. Les illustrations contenues dans les brochures, catalogues, sites Web et autres documents ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager notre société que si elles sont expressément confirmées par écrit.

6. Nous nous réservons également le droit d'apporter des modifications concernant la construction, la conception, le choix du matériel de travail et de fabrication, même après avoir envoyé notre accusé de réception dans la mesure où cela n'entraîne pas de modification du prix et/ou des fonctions fondamentales, et/ou des délais de livraison et que ceci reste raisonnable pour le client.

II. Prix et conditions de paiement

1. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent départ usine ou dépôt, emballage non compris, TVA en sus. Pour la marque STEINEL: à partir de 450,00 € HT de commande, nos prix s’entendent emballage compris et franco de port en France métropolitaine. Pour toute commande inférieure à 200,00 €, un montant de 30,00 € sera facturé pour participation aux frais de port. Pour toute commande comprise entre 200,00 € et 450,00 € un montant de 15,00 € forfaitaire sera facturé pour participation aux frais de port. Le prix d’une commande est révisable à tout moment en cas d’évolution des indices des matières premières. Les factures de notre société doivent être payées dans les 45 jours fin de mois à compter de leur émission conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 points. En outre, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due de plein droit conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce.

2. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d'échéance, sans préjudice de tous autres droits que notre société se réserve de faire valoir.

3. Les factures qui ne sont pas contestées dans les 15 jours de leur réception valent acceptation.

III. Conditions de livraison, retard, incapacité à livrer

1. Nous ferons nos meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Les délais de livraison figurant sur la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de commande ou des dommages et intérêts. Les délais de livraison ne courent qu’après réception par notre société de tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la commande et validation par l’acheteur de tous les points techniques ou, en cas d’acompte à payer, du paiement de celui-ci.

2. En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notre société est exonérée de ses obligations pendant la durée dudit événement. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, actes de terrorisme, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, grèves, y compris chez nous et chez ses fournisseurs, conflits de travail, interdictions d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale ou carences des fournisseurs du fabricant.

3. En cas de retard de livraison imputable à notre société, le client peut nous mettre en demeure, par écrit, de livrer dans un délai raisonnable. A défaut de satisfaire à cette mise en demeure dans les 15 jours suivants la date de la mise en demeure, le client pourra résilier sa commande sans pouvoir prétendre à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts sauf faute lourde de notre part.

IV. Expédition, transfert de risque, emballage

1. Sauf convention contraire, la livraison doit être effectuée à l'usine (EXW) conformément aux Incoterms 2010.

2. Nous décidons de l'itinéraire et les moyens d'expédition, ainsi que le transitaire et le transporteur.

3. Si le transport est rendu impossible ou extrêmement difficile par l’itinéraire envisagé pendant la période prévue, nous pouvons prévoir un itinéraire différent. Les coûts résultant de ce nouvel itinéraire sont à la charge de l’acheteur.

4. Les risques sont transférés au client dès la remise des matériels au transporteur. Nos matériels voyagent toujours aux risques et périls du client, même en cas d'expédition franco et / ou de transporteur choisi et mandaté par notre société.

5. Il appartient à l’acheteur, en cas de pertes, avaries ou manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises par lettre recommandée AR dont copie sera adressée simultanément à notre société. Si l’expédition ou la livraison de matériels prêts à l’envoi est retardée pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, le risque afférent à ces matériels est transféré à l’acheteur dès la délivrance de l’avis d’expédition. Nous ne nous chargeons pas du transport et ne supportons pas le coût de cette assurance. Si le client souhaite que nous nous chargions de faire assurer le transport à ses frais, il doit recueillir au préalable notre accord écrit.

V. Réserve de propriété

1. Nous conservons la propriété des matériels livrés jusqu’à l’encaissement intégral du prix, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

2. Pendant la période où la propriété des matériels est conservée par notre société, le client doit veiller à ce qu’il soit apporté tout soin à la garde et à la conservation des matériels et qu’il soit souscrit toute assurance couvrant les dommages qu’ils peuvent subir ou occasionner.

3. Le client s’engage à avertir le sous-acquéreur éventuel que les matériels sont la propriété de notre société. Le client ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur des matériels impayés, ni les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu de nous en aviser immédiatement et d’informer le tiers concerné de nos droits sur les matériels impayés.

4. Sans préjudice de la clause résolutoire prévue à l’article VII, en cas d’impayé, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client. Celui-ci s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, en veillant à ce que l'identification des produits de notre société soit toujours possible.

5. En cas d’impayé, le client ne faisant pas l’objet d’une procédure collective s’engage à restituer les marchandises sur première demande, dans les 3 jours suivants réception d’une lettre recommandée, les frais de retour étant à sa charge. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication, les frais de ces différentes procédures étant supportés par lui.

6. En cas d’impayé, le client s’engage à nous communiquer les coordonnées exactes de tout sousacquéreur sur première demande, dans les 3 jours suivants réception d’une lettre recommandée, afin de nous permettre de revendiquer le prix. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés, les frais de ces procédures étant supportés par lui.

7. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques de perte et dommage des marchandises sont transférés au client dès leur remise au transporteur ou délivrance d’un avis de mise à disposition.

VI. Défaut de qualité

1. Les matériels livrés doivent impérativement être vérifiés par le client dans les trois (3) jours suivants leur livraison (hors jours fériés et dimanche). Toute réclamation relative à un manquant, une non-conformité ou un défaut apparents ou non, doit être signalée par le client à notre société dans ce délai de trois jours, par télécopie ou courrier électronique. L’absence de réclamation dans ce délai prive le client du droit d’invoquer ultérieurement tout manquant, non-conformité ou défauts apparents ou non. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas les délais de paiement. Si la responsabilité du transporteur n’est pas engagée et si la réclamation formée dans le délai de trois (3) jours précité s’avère fondée, l’acheteur pourra obtenir gratuitement, au choix de notre société, le remplacement des matériels non-conformes ou leur réparation.

2. Les matériels livrés sont garantis pendant un délai de 36 mois à compter de leur livraison à raison d’un vice caché antérieur à la vente d’une gravité telle qu’il empêche l’usage normal de la chose. Tout vice doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant sa découverte. La preuve d’achat (BL, facture etc.) du matériel incriminé doit être jointe à ce courrier. Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si nous ne pouvons lui assurer le remplacement ou la réparation du matériel concerné dans un délai raisonnable. La garantie ne s’applique pas :
- aux désordres qui seraient la conséquence soit d’un défaut ou d’une insuffisance de lspécification de l’acheteur, soit d’une méthode de conception imposée par lui,
- si les marchandises ont été modifiées par l’acheteur ou par un tiers sans notre accord écrit,
- aux dommages et usures résultant d’un usage anormal ou inapproprié, d’un défaut ld’entretien, de l’usure naturelle, d’un cas de force majeure, de moyens d’exploitation lou de stockage impropres ou de circonstances environnementales.
Les interventions de notre société au titre de la garantie contractuelle ne prolonge pas la durée de celle-ci.

3. En tout état de cause, notre société ne sera redevable d’aucun dommage et intérêt au profit de l’acheteur ou d’un tiers, pour quelque cause que ce soit, notamment troubles ou pertes d’exploitation.

4. Aucune marchandise ne peut nous être retournée sans notre accord écrit préalable.

5. Si, après vérification il s’avère que la réclamation faite par l’acheteur n’était pas justifiée, nous sommes en droit de lui réclamer le paiement de tous les frais consécutifs à l’instruction de sa réclamation.

6. Le remplacement gratuit est conditionné à la restitution des produits viciés.

7. En toute hypothèse, notre responsabilité est limitée au montant total payé par l’acheteur.

VII. Clause résolutoire

En cas d’impayé, notre société pourra de plein droit et sans autre formalité, résilier la vente ce, 7 jours après l’émission d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse.

VIII. Equipements promotionnels et présentoirs

Les équipements promotionnels et présentoirs, mis gratuitement à la disposition de l’acheteur, restent notre propriété et leur restitution dans leur état d’origine peut être exigée à tout moment. Tout risque lié à leur utilisation est transféré à l’acheteur. Celui-ci s’engage à les utiliser exclusivement pour la présentation de nos produits. Il doit en assurer le remplacement en cas de perte ou de détérioration.

IX. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que de tous actes qui y sont liées, sont soumis au droit français. Tout différend s’élevant entre les parties sera porté devant le Tribunal de commerce de LILLE.

STEINEL FRANCE
T: 03 20 30 34 00
F: 03 20 30 34 20
Email: info@steinelfrance.com

Acticentre-CRT 2
156, 220 rue des Famards bat M Lot 3
59810 LESQUIN